Divorce
Par consentement mutuel (article 250 du code civil) :
Elle suppose :
- un accord total, tant sur le principe du divorce que sur ses conséquences (modalités de garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire…),
- la liquidation préalable du régime matrimonial (la propriété d’un immeuble commun fait obstacle à cette procédure sauf convention de maintien dans l’indivision).
Par acceptation du principe du divorce (article 233 du code civil) :
L’initiative de cette procédure est prise par un seul des époux mais les deux s’accordent sur le principe du divorce ce qui signifie qu’il n’y aura pas lieu d’évoquer les motifs à l’origine de la rupture : seules les conséquences seront discutées.
Pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du code civil) :
Chacun des époux peut demander le divorce en rapportant la preuve d’une séparation ancienne d’au moins deux ans. Le divorce pourra être prononcé sur ce seul motif y compris en cas de défaillance de l’époux défendeur.
Pour faute (article 242 du code civil) :
Il s’agit de la forme la plus contentieuse de divorce. L’époux requérant supporte la charge de la preuve de la faute qu’il invoque à peine de rejet de sa demande.
Conséquences financières du divorce
Pension alimentaire entre époux, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial
Pension alimentaire au titre du devoir de secours :
L’époux en état de besoin pourra percevoir une pension alimentaire mise à la charge de son époux pendant toute la durée de la procédure (article 212 du code civil).
Principe de la prestation compensatoire :
L’époux le plus défavorisé financièrement aura droit, à compter du prononcé du divorce, au versement d’un capital à la charge de son ex-époux (exceptionnellement remplacé par une rente) destiné à compenser la disparité que va créer la rupture dans les conditions de vie respectives des ex-époux (article 270 du code civil)
Calcul de la prestation compensatoire :
Le montant de la prestation est fixé selon (article 271 du code civil) :
- la durée du mariage,
- l’âge et l’état de santé des époux,
- leur situation professionnelle,
- le temps consacré à l’éducation des enfants communs,
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux
Garde d’enfants, pensions alimentaires
En cas de divorce :
Les modalités de garde incluant la fixation de la pension alimentaire sont ordonnées dès le stade de la conciliation, c’est à dire dès la 1ière comparution devant le Juge (article 254du code civil).
En cas de séparation hors mariage :
Les parents disposent de droits égaux sur les enfants issus de leur union. Il est donc nécessaire de s’entendre sur les modalités de garde, notamment le lieu de résidence habituelle de l’enfant (garde alternée ou fixée chez un des parents), la fréquence du droit d’accueil du parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant et la répartition de la charge des frais d’entretien et d’éducation.
En cas de conflit, le Juge tranchera (article 373-2 du code civil).
Droit des grands-parents
Les grands-parents disposent d’un droit autonome d’entretenir des relations personnelles avec leurs petits-enfants. Ils peuvent ainsi revendiquer la fixation d’un droit d’accueil.
Le ministère d’avocat est obligatoire pour cette procédure à introduire devant le Juge aux Affaires Familiales (article 371-4 du code civil).
Filiation
- Recherche ou contestation de paternité, action à fins de subsides,
- Adoption simple ou plénière, demandes en révocation d’adoption,
- Changement de nom ou de prénom,
- Protection des majeurs : tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice
Liquidation régimes matrimoniaux
Une fois le divorce prononcé, il appartient aux ex-époux de liquider amiablement le régime matrimonial ayant existé entre eux. A défaut d’accord, il conviendra de saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de dissolution du lien matrimonial afin de lui demander de trancher les difficultés liquidatives (articles 841 et 1476 du code civil).
Le Juge peut ordonner une mesure d’expertise destinée à l’éclairer préalablement à la prise de décision (article 1364 du code de procédure civile).
Liquidation indivision
Lorsque la séparation intervient après plusieurs années d’union libre, les concubins ont parfois acquis ensemble un bien immobilier.
De même, les héritiers ne parviennent pas à s’entendre sur le sort d’un immeuble dont ils ont hérité en commun.
Ces différentes situations obéissent au régime de l’indivision. Chacun des indivisaires peut demander à sortir de l’indivision et provoquer le partage en saisissant le Tribunal de Grande Instance (article 815 du code civil).
Successions
En cas de désaccord ou d’inaction des héritiers, une intervention peut permettre de déclencher, d’accélérer ou de dénouer le règlement de la succession en contactant l’ensemble des héritiers ou du Notaire en charge du règlement successoral.